Avertissement

1. Aucun conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou professionnel

Rien sur notre site web, au sein des Services, ni dans notre documentation, nos modèles, nos articles d'aide, nos outils assistés par IA, nos documents d'intégration ou nos communications de soutien ne doit être interprété comme un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, réglementaire, médical, professionnel ou de conformité.

Les exemples, explications, paramètres, configurations, modèles, contenus générés ou réponses de soutien que nous fournissons sont à titre informatif et opérationnel général uniquement. Ils ne constituent pas un conseil adapté à votre entreprise, votre juridiction, vos clients, vos produits, votre statut fiscal ou vos obligations légales particulières.

Vous êtes seul responsable d'obtenir des conseils indépendants auprès de professionnels qualifiés — comme des avocats, comptables, conseillers fiscaux ou professionnels de la protection de la vie privée — concernant votre situation particulière, y compris l'enregistrement et la remise des taxes, les contrats, les lois sur la protection des consommateurs et la vie privée, les lois sur le marketing, les réglementations sectorielles et d'autres obligations réglementaires dans les juridictions où vous exercez.

2. Avertissement sur le service et le contenu

Les Services peuvent inclure des outils et des informations concernant les sites web, les boutiques en ligne, les domaines, l'hébergement, le checkout, les paiements, la facturation, le commerce, le CRM, les réservations, l'expédition, le courriel, les outils assistés par IA, l'analytique, les intégrations et d'autres flux de travail commerciaux.

Nous nous efforçons de garder les informations disponibles via les Services exactes et à jour. Toutefois, dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne faisons aucune représentation ou garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à l'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la disponibilité ou la ponctualité de toute information, contenu, calcul, paramètre, automatisation ou résultat disponible via les Services — y compris, par exemple, les descriptions de produits, les prix, les remises, l'état des stocks et des commandes, les totaux de checkout, les calculs de taxes, les tarifs d'expédition, les estimations de livraison, les dossiers clients, les disponibilités de réservation, les données de facturation, l'analytique, les rapports, le contenu généré par IA et les résultats d'intégration.

Les fonctionnalités peuvent varier selon votre forfait, votre emplacement, votre configuration, votre type d'entreprise, la région prise en charge et la disponibilité des fournisseurs tiers. Certaines fonctionnalités peuvent être indisponibles, limitées ou expérimentales.

Vous devez vérifier de manière indépendante toutes les informations importantes avant de vous y fier, de les publier, de les envoyer aux clients, de les utiliser dans des registres financiers ou de prendre des décisions commerciales sur leur base.

3. Aucune garantie de résultats commerciaux ou de performance

Les Services sont conçus pour vous aider à gérer vos flux de travail commerciaux, mais Getme ne garantit aucun résultat commercial particulier — y compris les revenus, les profits, les ventes, la croissance de la clientèle, le classement dans les moteurs de recherche, le trafic du site web, la conversion au checkout, la rétention des clients, la délivrabilité des courriels, le volume de réservations, l'approbation des paiements, l'issue des litiges, la rapidité d'expédition ou la performance marketing.

Toute étude de cas, exemple, témoignage, capture d'écran ou chiffre de performance présenté sur notre site web ou dans nos documents est fourni à titre d'illustration uniquement et ne garantit pas que vous obtiendrez des résultats identiques ou similaires.

Vos résultats réels dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre volonté, y compris votre secteur, vos prix, vos produits, votre contenu, la demande des clients, votre emplacement, la concurrence, la conformité légale, votre stratégie marketing et votre service à la clientèle.

Sauf si une entente de niveau de service écrite distincte s'applique expressément, nous ne garantissons pas la disponibilité (uptime), la vitesse des pages, la vitesse de traitement, la délivrabilité, l'aboutissement des transactions, la disponibilité des intégrations ou un accès ininterrompu aux Services.

4. Responsabilité du marchand et conformité légale

Getme fournit des outils; vous exploitez votre entreprise. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois, règles, réglementations, exigences de licence, normes sectorielles et obligations contractuelles qui s'appliquent à votre entreprise, à vos clients, à vos produits et services, à votre marketing et à votre utilisation des Services.

Cela comprend, sans limitation, les lois sur la protection des consommateurs et la vente à distance; les lois sur la vie privée et la protection des données; les lois anti-pourriel et sur le marketing électronique; les lois sur la publicité et la concurrence; les exigences de sécurité des produits et d'accessibilité; les règles d'emploi et de licence professionnelle; les règles applicables aux secteurs de l'alimentation, du bien-être, de la santé ou autres secteurs réglementés; les règles d'import/export et de sanctions; les lois fiscales; et les exigences de remboursement et d'annulation.

Vous êtes responsable de veiller à ce que votre site web, votre checkout, vos politiques, vos factures, vos pages de produits et de réservation, vos messages aux clients, vos campagnes, vos remises, vos promotions, vos promesses d'expédition et vos conditions de vente soient conformes à la loi applicable. Getme ne surveille, ne vérifie, n'approuve ni ne garantit votre conformité à une quelconque obligation légale ou réglementaire.

Getme est une plateforme configurable, et vous êtes responsable de la façon dont vous la configurez. Dans la mesure maximale permise par la loi, Getme n'est pas responsable des pertes, erreurs, défauts de conformité, transactions échouées, frais incorrects, taxes incorrectes, réservations manquées, litiges avec les clients ou interruptions d'activité causés par vos choix de configuration, une configuration incomplète, des paramètres incorrects, les permissions d'utilisateur, les données importées, le code personnalisé, les applications tierces ou le contenu que vous publiez via les Services.

Vous êtes responsable de protéger vos identifiants de compte, mots de passe, accès administratifs, permissions du personnel et des utilisateurs, clés API et comptes connectés, ainsi que de toute activité qui s'y déroule. Getme n'est pas responsable des pertes découlant d'identifiants faibles, partagés ou compromis, de permissions mal configurées ou d'un accès non autorisé résultant de votre défaut de les sécuriser.

Getme est responsable de sa propre exploitation de la plateforme, de l'administration des comptes, des contrôles de sécurité de la plateforme, de la relation de facturation avec les marchands, des communications de soutien et des obligations légales qui s'appliquent directement à Getme à titre de fournisseur SaaS. Les marchands sont responsables de leurs propres vitrines, clients, produits, services, prix, taxes, politiques, consentements, marketing, communications avec les clients, exécution des commandes, remboursements et des obligations légales découlant de leurs propres activités commerciales.

5. Protection des consommateurs, vente à distance, remboursements et annulations

Si vous vendez des produits ou des services en ligne, par téléphone, au moyen de pages de réservation, de factures, de liens de checkout ou d'autres méthodes à distance, les lois sur la protection des consommateurs et la vente à distance peuvent vous obliger à fournir aux clients des renseignements précis avant la conclusion d'une transaction.

Selon la juridiction, cela peut inclure le nom légal et l'adresse de votre entreprise, vos coordonnées, une description claire du produit ou du service, le prix total, la devise, les taxes, les frais d'expédition et autres frais, les conditions de paiement et de livraison, ainsi que vos politiques d'annulation, de retour, d'échange, de remboursement et de garantie.

Vous êtes responsable d'afficher l'identité d'entreprise requise, votre politique de remboursement et d'annulation, vos conditions d'expédition et de livraison, vos conditions d'abonnement et de renouvellement, les taxes et frais, ainsi que tout autre avis exigé par la loi au sein de votre propre boutique, de vos pages de produits et de réservation, de votre checkout, de vos factures et de vos courriels de confirmation — au moyen des options de configuration disponibles dans les Services.

En Colombie-Britannique, les règles de vente à distance prévues par la Business Practices and Consumer Protection Act exigent que certains renseignements soient divulgués avant que le consommateur ne conclue le contrat, et les règles applicables aux contrats électroniques exigent généralement que le consommateur puisse consulter, conserver et imprimer le contrat, et qu'il ait la possibilité de corriger les erreurs et d'accepter ou de refuser avant de finaliser la transaction. Vous êtes responsable de configurer votre boutique, votre checkout et vos communications pour respecter ces exigences lorsqu'elles s'appliquent à vous.

Si vous vendez des abonnements, des adhésions, des services récurrents, des forfaits prépayés, des renouvellements automatiques ou des paiements échelonnés via les Services, vous êtes responsable de fournir des avis de renouvellement et de changement de prix conformes à la loi, des parcours d'annulation clairs, une autorisation valide de facturation récurrente, ainsi que toutes les divulgations requises concernant la fréquence de facturation, les montants, les dates de renouvellement et la façon d'annuler — et de respecter les droits d'annulation et de remboursement applicables aux arrangements récurrents ou prépayés dans les juridictions où vous vendez.

Pour les abonnements, adhésions, renouvellements automatiques, essais gratuits ou payants, paiements échelonnés ou services récurrents, vous êtes responsable du respect de toutes les exigences applicables en matière d'avis de renouvellement, d'annulation, de remboursement, de modification unilatérale, de changement de prix et de paiement préautorisé. Getme peut fournir des outils de configuration, mais ne détermine pas si vos conditions d'abonnement, vos avis de renouvellement, votre processus d'annulation ou votre traitement des remboursements sont conformes à la loi.

Vous êtes seul responsable de veiller à ce que les clients reçoivent tous les renseignements exigés par la loi avant l'achat et, lorsque cela est requis, une copie du contrat ou de la confirmation de commande par la suite, et de respecter tout droit obligatoire d'annulation, de retour, de remboursement, de livraison ou de rétractation applicable là où vous vendez. Getme ne détermine pas vos obligations en matière de droit de la consommation.

6. Responsabilité fiscale, de facturation et comptable

Les Services peuvent vous permettre de configurer des taux de taxe, d'émettre des factures, d'appliquer des remises, de calculer des totaux, de stocker des registres de transactions, de générer des rapports ou d'exporter des données commerciales. Ces outils sont fournis pour votre commodité uniquement. Getme n'est pas un cabinet comptable, un conseiller fiscal, un service de tenue de livres, un service de déclaration fiscale ou un service de remise des taxes.

Vous êtes seul responsable de déterminer si vous devez vous enregistrer aux fins des taxes; de configurer correctement les paramètres et taux de taxe; de déterminer les exemptions; de percevoir les taxes applicables; d'émettre des factures exactes; de tenir des registres; de produire des déclarations; de remettre les taxes; de gérer les audits; et de respecter les obligations fiscales dans toutes les juridictions concernées. Cela peut inclure, sans limitation, la TPS/TVH, la TVP, la TVQ, la TVA, la taxe de vente, la taxe d'accise, les droits de douane et les taxes sur les services numériques.

Les règles fiscales peuvent dépendre de votre emplacement, de l'emplacement de votre client, du type de produit ou de service, du statut d'enregistrement, des seuils de revenus, des exemptions et des règles de lieu de fourniture ou transfrontalières. Vous devez vérifier toutes les factures, prix, remises, taxes et totaux avant de les envoyer aux clients ou de vous y fier à des fins fiscales ou comptables.

Getme ne garantit pas que les calculs de taxes, les factures produites, les rapports, les exports ou les données comptables sont complets, exacts ou conformes à la loi applicable. Le module Financial et ses fonctionnalités de reporting sont fournis à titre bêta, à des fins de visibilité opérationnelle uniquement, et ne remplacent pas des services professionnels de comptabilité, de tenue de livres, d'audit ni des états financiers certifiés.

7. Paiements, versements, rétrofacturations et litiges

Les Services peuvent s'intégrer à des processeurs de paiement tiers, passerelles, banques, réseaux de cartes et outils antifraude. Getme ne contrôle pas l'approbation du processeur de paiement, la vérification de compte, l'approbation des transactions, le calendrier des versements, les retenues de fonds, les réserves, les rétrofacturations, les annulations, les examens antifraude ni les suspensions de compte.

Un processeur de paiement peut refuser des transactions, retarder des versements, retenir ou annuler des fonds, demander des documents supplémentaires, imposer des limites, facturer des frais, suspendre des services ou résilier des comptes selon ses propres décisions fondées sur le risque.

Vous êtes seul responsable de votre compte de processeur de paiement, de la conformité des paiements, de l'autorisation du client, de la prévention de la fraude, des rétrofacturations, des litiges, des remboursements, des annulations, des paiements échoués, des frais de paiement et de toutes les réclamations des clients liées aux transactions traitées par votre entreprise. Getme ne garantit pas qu'un paiement sera autorisé, capturé, réglé, versé ou protégé contre une rétrofacturation, une fraude, une annulation ou un litige.

8. Expédition, livraison et exécution

Les Services peuvent inclure des outils d'expédition, de livraison locale, de cueillette, d'exécution, d'affichage des tarifs des transporteurs, d'étiquettes d'expédition, de suivi des commandes ou de communication de livraison. Les tarifs d'expédition, les tarifs des transporteurs, les dates de livraison, les heures de cueillette, les mises à jour de suivi et les estimations de livraison peuvent n'être que des estimations, peuvent changer sans préavis et peuvent dépendre de transporteurs tiers et de facteurs comme l'exactitude de l'adresse, le poids, l'emballage, les douanes, la météo ou les jours fériés.

Vous êtes seul responsable de l'emballage, de l'étiquetage, de l'exécution, des promesses de livraison, des instructions de cueillette, des frais d'expédition, des formulaires de douane, de la conformité import/export, des conditions des transporteurs, de la conformité relative aux marchandises restreintes, de la communication avec les clients, des retours, des échanges et de la gestion des envois perdus, endommagés, retardés ou échoués.

Les transporteurs peuvent retarder, perdre, endommager, refuser, retourner ou ne pas livrer des envois. Getme n'est pas responsable de la performance des transporteurs, de leurs tarifs, des retards d'expédition ou de douane, des colis perdus, des marchandises endommagées ou des défaillances d'exécution.

9. Conformité du courriel et du marketing

Les Services peuvent vous permettre d'envoyer des courriels, des notifications, des automatisations, des infolettres, des messages de checkout abandonné, des messages promotionnels, des rappels de réservation, des suivis clients et d'autres communications électroniques (y compris des SMS lorsque cette fonctionnalité est activée).

Vous êtes seul responsable de veiller à ce que tous les messages que vous envoyez via les Services soient conformes aux lois applicables en matière d'anti-pourriel, de marketing, de vie privée, de consentement et de désabonnement — y compris, le cas échéant, obtenir un consentement valide, conserver des registres de consentement, identifier l'expéditeur, inclure les coordonnées d'entreprise requises, fournir un mécanisme de désabonnement fonctionnel, honorer les demandes de désabonnement dans les délais et éviter les lignes d'objet, renseignements d'expéditeur ou offres trompeurs. Au Canada, ces exigences comprennent la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »).

Vous êtes également responsable de veiller à ce que vos représentations publicitaires et promotionnelles soient véridiques, étayées et non trompeuses — y compris les remises, les comparaisons de prix « avant/après » et avec le prix régulier, les offres à durée limitée et les allégations d'économies, les avis et témoignages, les comparaisons concurrentielles ainsi que les allégations environnementales, de santé ou de performance. En vertu de la Loi sur la concurrence du Canada, une représentation peut être considérée comme fausse ou trompeuse en fonction de l'impression générale qu'elle donne, et non seulement de son libellé littéral. Getme n'examine ni n'approuve votre contenu marketing, vos listes de clients, vos registres de consentement, vos campagnes ou votre conformité aux lois sur le marketing ou la publicité.

Getme ne vérifie pas si chaque contact de votre liste dispose d'un consentement valide, si le consentement a expiré, si une exemption s'applique, ni si votre segmentation, vos listes de suppression, votre gestion des désabonnements ou vos contacts importés sont juridiquement valides. Vous êtes responsable de l'audience et de l'état du consentement de chaque message que vous envoyez au moyen des Services.

Vous êtes responsable de veiller à ce que les prix de référence, les prix soldés, les allégations d'économies, les allégations de « gratuité », les offres d'essai, les offres à durée limitée, les messages de rareté, les allégations comparatives et les textes promotionnels générés automatiquement soient exacts, étayés et non trompeurs dans leur impression générale.

10. Vie privée et responsabilité des données clients

Les Services peuvent traiter des renseignements personnels concernant vos clients, votre personnel, vos fournisseurs, les visiteurs de votre site web ou d'autres personnes — y compris les coordonnées, les données de réservation et de commande, les métadonnées liées aux paiements, les dossiers et notes CRM, ainsi que toute information que vous saisissez dans les outils assistés par IA. Vous êtes responsable de déterminer quels renseignements personnels vous collectez, pourquoi, comment vous les utilisez, combien de temps vous les conservez, avec qui vous les partagez et quels avis et consentements sont requis.

Vous devez vous assurer de disposer de tous les droits, avis, consentements, fondements juridiques et de l'autorité requis pour collecter, téléverser, stocker et traiter des renseignements personnels via les Services, et pour permettre à Getme et à ses sous-traitants ultérieurs de les traiter en votre nom comme décrit dans notre Avenant de traitement des données.

Vous êtes seul responsable du respect des lois applicables sur la vie privée et la protection des données, y compris les exigences relatives à l'avis, au consentement, au fondement juridique, à la minimisation des données, à la conservation, aux mesures de sécurité, aux droits d'accès et de rectification, aux demandes de suppression, aux transferts transfrontaliers, aux données d'enfants, aux renseignements sensibles et à la notification des atteintes. En vertu de la LPRPDE, une atteinte aux mesures de sécurité qui crée un risque réel de préjudice grave peut exiger une notification aux personnes concernées et au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ainsi que la tenue de registres des atteintes. En vertu de la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique (« PIPA de la C.-B. »), vous devez gérer les renseignements personnels au moyen de politiques appropriées, obtenir le consentement, et limiter leur collecte, leur utilisation et leur communication aux fins qu'une personne raisonnable jugerait appropriées dans les circonstances.

Selon la fonctionnalité, la loi applicable et notre entente, le rôle de Getme à l'égard des renseignements personnels peut varier — par exemple, agir à titre de fournisseur de services ou de sous-traitant pour les données que vous traitez via les Services, ou à titre de responsable ou d'entreprise indépendant pour des fins limitées comme l'exploitation, la sécurisation et l'amélioration de la plateforme. Notre Politique de confidentialité et notre Avenant de traitement des données décrivent les propres obligations de Getme en matière de vie privée et de traitement.

Vous demeurez responsable de votre propre conformité en matière de vie privée et des données que vous collectez, téléversez, configurez, stockez, envoyez ou traitez via les Services.

Si un incident de sécurité concerne les systèmes de Getme, Getme s'acquittera de ses propres obligations légales comme décrit dans notre Politique de confidentialité et notre Avenant de traitement des données. Si un incident résulte de votre configuration de compte, des permissions d'utilisateur, d'identifiants compromis, des données téléversées, des communications avec les clients, des exports, des intégrations, du code personnalisé ou de vos propres processus d'affaires, vous êtes responsable d'évaluer et de remplir vos propres obligations de notification, de tenue de registres, envers les clients, les autorités réglementaires et de remédiation.

11. Fonctionnalités assistées par IA

Certaines fonctionnalités peuvent utiliser l'intelligence artificielle, l'apprentissage automatique ou des modèles génératifs pour générer, résumer, traduire, classifier, recommander, analyser ou suggérer du contenu. Les résultats générés ou assistés par IA peuvent être incomplets, inexacts, obsolètes, biaisés, non conformes ou inadaptés à votre situation, et peuvent produire un contenu qui semble plausible mais qui est erroné.

Vous êtes seul responsable d'examiner, de modifier, de vérifier, d'approuver et de valider juridiquement tout résultat généré ou assisté par IA avant de vous y fier, de le publier, de l'envoyer aux clients, de l'utiliser dans vos opérations commerciales ou de prendre des décisions sur sa base. Les fonctionnalités assistées par IA ne remplacent pas le jugement professionnel ni une vérification indépendante. Les outils d'IA ne doivent pas être utilisés comme seul fondement de décisions touchant les clients, les prix, l'admissibilité, les conseils de santé ou de bien-être, l'emploi, le crédit, l'assurance, les droits juridiques ou d'autres services réglementés; de telles décisions exigent une révision humaine.

Vous ne devez pas saisir de renseignements confidentiels, sensibles, réglementés ou personnels dans les outils d'IA à moins que votre forfait, vos paramètres, vos ententes et les lois applicables ne le permettent et que vous disposiez de tous les droits et consentements requis. Getme ne garantit pas que les résultats de l'IA sont exacts, uniques, licites, non contrefaisants ou adaptés à votre entreprise.

Les fonctionnalités assistées par IA peuvent traiter des invites, des saisies, du contenu téléversé, des données du marchand, des messages des clients, des résultats générés et des métadonnées connexes au moyen des systèmes de Getme et de fournisseurs tiers d'IA ou d'infrastructure, comme décrit dans notre Politique de confidentialité, notre Avenant de traitement des données et notre page Sous-traitants ultérieurs. Vous êtes responsable de vous assurer que vous disposez des droits, avis, consentements et fondement juridique nécessaires avant de soumettre des renseignements personnels, sensibles, confidentiels, réglementés ou relatifs aux clients aux fonctionnalités assistées par IA.

12. Services tiers et intégrations

Les Services peuvent reposer sur des fournisseurs tiers — y compris des processeurs de paiement, des banques, des fournisseurs de données fiscales, des transporteurs, des registraires de domaines, des fournisseurs d'hébergement, des fournisseurs de courriel, des outils d'analytique et de communication, des fournisseurs d'IA et d'autres services et API externes.

Ces services tiers sont régis par leurs propres conditions, politiques, tarifs et pratiques de confidentialité, qui s'appliquent à votre utilisation. Vous êtes responsable d'examiner et de respecter toute condition tierce qui vous concerne.

Lorsque vous activez une intégration ou connectez un compte tiers, vous autorisez Getme à partager avec le fournisseur concerné les renseignements de compte, de configuration et de transaction nécessaires pour fournir cette intégration. Vous êtes responsable d'examiner les conditions, les permissions requises, les frais et les pratiques de confidentialité de chaque fournisseur avant de l'activer, ainsi que des données partagées avec lui dans le cadre de votre utilisation des Services.

Getme ne contrôle pas les fournisseurs tiers et n'est pas responsable de leurs actes, omissions, pannes, retards, erreurs, changements de tarifs ou de fonctionnalités, changements d'API, traitement des données, décisions de compte ou abandon. Les services tiers peuvent changer de fonctionnalité ou de tarif, imposer des limites, refuser des transactions, suspendre des comptes, subir des pannes ou être abandonnés. Votre utilisation des services tiers se fait à vos propres risques.

13. Disponibilité du service, erreurs et perte de données

Nous nous efforçons de garder les Services disponibles et fiables, mais nous ne garantissons pas qu'ils seront ininterrompus, ponctuels, sécurisés, exempts d'erreurs ou exempts de perte de données. Les Services peuvent être interrompus, retardés, dégradés ou indisponibles en raison de la maintenance, des mises à jour, de problèmes techniques, de bogues logiciels, de défaillances de tiers, de problèmes d'hébergement ou de réseau, d'événements de sécurité, de pics de trafic, d'événements de force majeure, d'exigences légales ou d'autres événements indépendants de notre volonté raisonnable.

Les Services peuvent également connaître des automatisations, notifications, courriels, importations, exportations ou webhooks échoués; des synchronisations retardées ou incorrectes; des erreurs de rapport; des dossiers en double, manquants ou corrompus; ou des défaillances d'intégration.

Vous êtes responsable de maintenir des sauvegardes appropriées, de réviser les dossiers critiques, de surveiller les flux de travail importants et de prévoir d'éventuels temps d'arrêt. Sauf disposition contraire d'une entente écrite distincte, Getme n'est pas responsable des interruptions d'activité, des pertes de revenus ou de profits, des pertes de clients, des réservations manquées, des commandes échouées, des pertes de données ou des communications retardées causées par des temps d'arrêt, des erreurs, des intégrations défaillantes ou des interruptions de service.

14. Fonctionnalités bêta, en avant-première et expérimentales

De temps à autre, Getme peut offrir des fonctionnalités bêta, en avant-première, pilotes, en accès anticipé ou expérimentales. Ces fonctionnalités peuvent être incomplètes, instables, inexactes, limitées ou sujettes à changement, peuvent contenir des erreurs ou produire des résultats incorrects, et peuvent être abandonnées à tout moment.

Les fonctionnalités bêta ou expérimentales sont fournies à des fins d'évaluation et de test uniquement, sauf indication contraire expresse de notre part. Vous les utilisez à vos propres risques, et Getme ne garantit pas qu'elles deviendront ou demeureront généralement disponibles, fonctionneront comme prévu ou seront exemptes de défauts. Vous ne devez pas vous fier aux fonctionnalités bêta ou expérimentales pour des opérations commerciales critiques sans vérification indépendante et sauvegardes.

15. Votre relation avec vos clients

Getme fournit une plateforme et un ensemble d'outils. Nous ne sommes pas partie à vos contrats, transactions, ventes, réservations, services, communications, litiges ou relations avec vos propres clients ou utilisateurs finaux.

Vous êtes le vendeur, le marchand, le fournisseur de services ou l'entreprise responsable des produits et services que vous offrez via les Services, sauf disposition expresse contraire d'une entente écrite distincte. Vous êtes seul responsable de vos produits et services, de leur qualité, de leurs descriptions, de leurs prix, des taxes, des frais, des remises, de l'expédition, de l'exécution, des retours, des annulations, des remboursements, des garanties, du service à la clientèle et de toutes les promesses, déclarations et politiques que vous communiquez aux clients.

Getme n'est pas le marchand attitré, le vendeur attitré, le processeur de paiement, le redevable des taxes, le fournisseur d'exécution ou le vendeur sur une place de marché pour vos transactions, sauf si une entente écrite signée le prévoit expressément.

Getme ne contrôle, ne vérifie, n'approuve ni n'assume la responsabilité de vos produits, services, politiques, relations avec la clientèle ou pratiques commerciales. Tout litige entre vous et votre client relève de vous et de ce client.

16. Propriété intellectuelle et marques de tiers

Les Services peuvent contenir des marques de commerce, logos, marques de service, noms commerciaux, documents protégés par le droit d'auteur, logiciels, designs, graphiques et autres éléments de propriété intellectuelle détenus par Getme, nos concédants ou des tiers. Toutes les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et noms de marque de tiers demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Toute référence à des noms, produits, plateformes, services, logos ou marques de tiers est faite uniquement à des fins d'identification, de compatibilité, de comparaison ou de référence et n'implique aucune affiliation, parrainage, approbation ou aval, sauf indication expresse.

Vous êtes responsable de vous assurer que vous disposez de tous les droits, licences, permissions et consentements nécessaires pour tout contenu que vous téléversez, publiez, générez, envoyez ou utilisez via les Services — y compris les logos, photos, vidéos, audios, textes, polices, graphiques, designs, marques de commerce, descriptions de produits, témoignages et contenu de tiers. Vous ne devez pas utiliser les Services pour téléverser, publier, vendre ou distribuer du contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle, de vie privée, de publicité ou autres droits de toute personne ou entité.

17. Témoignages, avis et études de cas

Les témoignages, avis, captures d'écran, études de cas, exemples ou récits de clients présentés sur notre site web, dans nos supports marketing ou via les Services représentent des expériences précises d'utilisateurs ou d'entreprises précis. Ils ne constituent pas des garanties, des promesses ou des prédictions de vos résultats.

Vos résultats peuvent différer selon votre modèle d'affaires, vos produits, votre emplacement, votre marché, la concurrence, vos prix, votre contenu, vos efforts, votre budget, votre stratégie, votre conformité et votre service à la clientèle. Les captures d'écran, exemples ou démonstrations peuvent être modifiés, raccourcis, anonymisés, simulés ou adaptés à des fins de clarté, de confidentialité ou de présentation, et toute mesure ou tout résultat commercial présenté est fourni à titre d'illustration uniquement, sauf vérification et indication contraire expresses.

18. Activités réglementées, restreintes ou à haut risque

Les Services peuvent ne pas convenir à toutes les entreprises, à tous les produits, services, secteurs ou activités réglementées. Vous êtes seul responsable de déterminer si votre entreprise, vos produits, vos services, votre contenu, vos clients ou votre utilisation prévue sont permis en vertu de la loi applicable, de nos Conditions d'utilisation, des règles des processeurs de paiement, des règles des transporteurs et des réglementations sectorielles.

Certains secteurs, produits, services, allégations ou transactions peuvent exiger une licence, une vérification de l'âge, des qualifications professionnelles, des divulgations particulières, une approbation réglementaire, une assurance ou des procédures de conformité supplémentaires. Vous ne devez pas utiliser les Services d'une manière qui enfreint la loi applicable, les règles de tiers ou nos politiques, et Getme ne garantit pas que les Services conviennent aux secteurs réglementés ou aux activités à haut risque.

Nous pouvons refuser, restreindre, suspendre ou résilier l'accès aux Services, ou exiger un examen, des documents ou des contrôles supplémentaires, si nous estimons que votre entreprise, vos produits, vos services, votre contenu ou votre utilisation des Services crée un risque juridique, réglementaire, de sécurité, de paiement, lié aux transporteurs, réputationnel ou pour la plateforme.

Tout examen, filtrage, modération, évaluation des risques ou approbation que nous effectuons est uniquement à des fins de plateforme, de sécurité, de paiement, opérationnelles ou de politique, et ne constitue pas une approbation juridique, fiscale, réglementaire, de sécurité des produits, de protection de la vie privée, de marketing ou professionnelle de votre entreprise, de vos produits, services, contenu ou conformité.

19. Modifications des Services

Getme peut mettre à jour, modifier, améliorer, remplacer, limiter, suspendre ou interrompre toute partie des Services à tout moment — y compris les fonctionnalités, les prix, les forfaits, les intégrations, les API, les flux de travail, les outils d'IA, les modèles, les options de checkout ou de paiement, les outils d'expédition ou de taxe, les rapports, la documentation ou la disponibilité du soutien.

Nous pouvons apporter des changements pour des raisons telles que le développement de produits, la sécurité, les exigences légales, les changements de fournisseurs tiers, les limitations techniques ou des décisions commerciales. Sauf lorsque la loi ou une entente écrite distincte l'exige expressément, nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de changements, limitations, suspensions ou de l'abandon de fonctionnalités, d'intégrations ou de Services.

20. Relation avec les autres conditions

Le présent Avertissement doit être lu conjointement avec nos Conditions d'utilisation, notre Politique de confidentialité, notre Politique de Cookies, notre Avenant de traitement des données, notre page Sous-traitants ultérieurs et tout bon de commande, contrat de service ou contrat écrit applicable entre vous et Getme.

En cas de conflit entre le présent Avertissement et les Conditions d'utilisation, les Conditions d'utilisation prévaudront dans la mesure permise par la loi. En cas de conflit entre le présent Avertissement et une entente écrite signée entre vous et Getme, l'entente signée prévaudra dans la mesure du conflit.

Rien dans le présent Avertissement ne limite ni n'exclut les droits, recours, garanties ou obligations qui ne peuvent être limités ou exclus en vertu de la loi applicable.

21. Aucune renonciation aux droits non exclusibles

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties, conditions, responsabilités ou droits. Rien dans le présent Avertissement ne vise à exclure, restreindre ou modifier des droits légaux, des droits des consommateurs, des garanties implicites ou des recours juridiques qui ne peuvent être exclus, restreints ou modifiés en vertu de la loi applicable.

Lorsque de telles exclusions ou limitations ne sont pas permises, les obligations de Getme seront limitées dans la mesure maximale permise par la loi applicable.