Conditions d'utilisation

1. Définitions

Les termes « Utilisateur », « Client » ou « Vous » désignent l'entreprise, propriétaire ou particulier ayant une relation directe avec Getme Online et utilisant les Services.

« Utilisateur final » ou « Visiteur du site web » signifie toute personne visitant ou utilisant un site web ou une expérience en ligne alimentés par la plateforme, sans relation commerciale directe.

« Plateforme » désigne le site web Getme Online, le panneau d'administration, le CRM, les API, modèles et interfaces connexes fournis.

« Contenu » signifie tout texte, image, logo, données, informations client, factures ou matériel soumis ou stocké via les Services.

« Bon de commande » désigne toute proposition, tout énoncé de travaux, toute commande d'abonnement ou commande en ligne qui fait référence aux présentes conditions et décrit les Services, les prix, la durée de l'abonnement ou d'autres détails commerciaux.

« Lois sur la protection de la vie privée » désigne toutes les lois applicables en matière de vie privée et de protection des données, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (« LPRPDE »), la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique (« PIPA de la C.-B. ») et, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données de l'UE (« RGPD ») et la California Consumer Privacy Act telle que modifiée (« CCPA/CPRA »).

« Processeur de paiement » désigne un service tiers de traitement des paiements (comme Stripe) qui fournit des services de paiement réglementés pour vous, selon ses propres conditions et avis de confidentialité.

2. Acceptation des conditions

Ces conditions constituent un accord juridique contraignant entre vous et Getme Online. En créant un compte ou utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu et accepté d'être lié par ces conditions.

Si vous utilisez les Services au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir l'autorité de lier cette entité à ces conditions. Dans ce cas, « vous » fait référence à cette entité.

Vous devez avoir au moins l'âge de la majorité dans votre juridiction et être capable de conclure un contrat contraignant pour utiliser les Services. Si vous permettez à une autre personne d'utiliser votre compte, vous demeurez responsable de ses actes et de son respect des présentes conditions.

3. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour refléter les changements dans nos Services, pratiques commerciales ou lois applicables.

Pour les modifications matérielles, nous mettrons à jour la date « Dernière mise à jour » et fournirons un préavis supplémentaire si nécessaire.

L'utilisation continue des Services après les modifications signifie votre acceptation. Si vous n'acceptez pas les changements, vous devez cesser d'utiliser les Services.

4. Accès aux services et sécurité du compte

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment. Nous ne sommes pas responsables si une partie des Services n'est pas disponible.

Vous êtes responsable de tous les arrangements nécessaires pour accéder aux Services et de vous assurer que les personnes accédant via votre compte connaissent ces conditions.

Vous acceptez que toutes les informations fournies soient exactes et à jour.

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités sous votre compte. Vous devez nous notifier de tout accès non autorisé.

5. Services fournis

Getme Online fournit une plateforme intégrée pour exploiter une entreprise en ligne, qui peut comprendre des sites web et des boutiques en ligne, le checkout, les paiements, la facturation, des outils CRM et d'administration, les réservations, l'expédition, le courriel et les communications avec les clients, les domaines et l'hébergement, les bases du référencement (SEO) et la gestion de contenu, des outils d'analytique et de visibilité financière, ainsi que des outils assistés par IA, de même que des intégrations avec des services tiers (comme des processeurs de paiement, des transporteurs, des fournisseurs de courriel et des outils de communication) et des services numériques connexes, tel que décrit sur notre site web ou dans un contrat de service ou un Bon de commande.

Nous offrons également des formulaires de capture de prospects, des formulaires de réservation, des tableaux de bord analytiques, des modèles d'e-mail et autres outils pour gérer votre présence en ligne.

Nous nous réservons le droit d'introduire de nouvelles fonctionnalités, de modifier les existantes ou d'interrompre certaines parties des Services. Pour les changements matériels, nous ferons des efforts raisonnables pour vous notifier à l'avance.

6. Prix, frais et remboursements

Les frais sont décrits sur notre site web ou dans votre proposition, formulaire de commande ou facture. Sauf indication contraire, les frais sont facturés hors taxes applicables.

Vous nous autorisez ou nos processeurs de paiement à facturer votre mode de paiement. Les frais récurrents seront facturés régulièrement jusqu'à annulation.

Nous pouvons modifier les prix. Les modifications s'appliqueront aux nouveaux abonnements ou renouvellements, pas rétroactivement. Nous fournirons un préavis pour les changements matériels.

Si votre abonnement se renouvelle automatiquement, nous divulguerons les principales conditions de renouvellement au moment de l'achat ou avant, et fournirons un moyen d'annuler avant le prochain renouvellement, conformément à la Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique (« BPCPA »). Nous ne prolongerons pas unilatéralement une durée d'abonnement sans votre consentement. Vous pouvez annuler comme décrit dans votre Bon de commande ou dans les paramètres de votre compte; certaines offres promotionnelles ou durées d'engagement peuvent limiter l'annulation.

Les achats d'étiquettes d'expédition, les frais de transport, les frais répercutés et les frais de plateforme connexes peuvent être facturés au moment de l'achat de l'étiquette. Si une étiquette inutilisée est admissible à un remboursement par un transporteur ou un fournisseur d'expédition, tout crédit marchand est soumis à l'examen et à l'approbation du transporteur ou fournisseur applicable. Sauf indication contraire, nous n'émettons ni n'appliquons ce crédit avant que le transporteur ou fournisseur accepte le remboursement. Les crédits approuvés peuvent être appliqués à votre portefeuille Getme, au solde de votre compte ou à la prochaine facture de plateforme admissible, plutôt qu'être remboursés directement au mode de paiement initial. Les étiquettes utilisées, scannées, livrées, expirées, rejetées par le fournisseur ou autrement non admissibles selon les règles du transporteur ou fournisseur peuvent ne donner droit à aucun crédit.

Sauf indication contraire écrite, tous les frais ne sont pas remboursables. Les périodes d'essai et promotions seront clairement décrites.

7. Support client

Pour obtenir de l'aide, contactez-nous via les canaux de support dans la Plateforme ou par e-mail à [email protected]. Nous ferons des efforts raisonnables pour répondre dans un délai raisonnable, sans garantir de temps spécifique.

8. Vos responsabilités et utilisation des services

Vous êtes seul responsable de tout Contenu téléchargé, stocké ou géré via les Services, y compris les informations client, factures et communications.

Vous êtes seul responsable de votre relation avec vos clients et des conformités légales applicables (protection des consommateurs, confidentialité, marketing, courrier indésirable, conservation de dossiers).

Vous acceptez de ne pas utiliser les Services à des fins illégales, nuisibles ou abusives, et de ne pas endommager notre infrastructure ou interférer avec l'utilisation par d'autres.

Vous êtes responsable de réviser et d'approuver tout contenu, factures, configurations et résultats générés avant de les utiliser ou partager.

Pour les produits et services que vous vendez au moyen des Services, vous êtes seul responsable des descriptions de produits, des prix, de la disponibilité et des stocks, des taxes et des frais d'expédition, des remboursements, des retours, des échanges, des garanties, des promesses et délais de livraison, des annulations et du service à la clientèle, ainsi que de toutes les déclarations et politiques que vous communiquez à vos clients.

9. Taxes, factures et comptabilité

Les Services peuvent inclure des outils pour configurer les taux de taxe, générer des factures ou faciliter la tenue de dossiers. Ces outils sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil fiscal, comptable ou juridique.

Vous êtes seul responsable de définir les taux d'imposition corrects, de vérifier l'exactitude des factures et des calculs d'impôts, et de garantir la conformité.

Vous êtes seul responsable de calculer, déclarer et verser toutes les taxes applicables aux autorités compétentes.

Nous recommandons fortement de consulter des professionnels qualifiés en fiscalité, comptabilité et droit. Nous n'agissons pas comme votre comptable, conseiller fiscal ou juridique.

Toute configuration d'exemple ou paramètres de taxe par défaut sont génériques et peuvent ne pas correspondre à votre situation. Vous devez réviser et ajuster tous les paramètres avant utilisation.

Le module Financial et ses fonctionnalités de comptabilité et de reporting (par exemple le grand livre, la balance générale, le compte de résultat, le bilan, les flux de trésorerie, la balance âgée des comptes clients et fournisseurs, les contrôles de rapprochement, les registres de transactions et les exports) sont fournis à titre bêta et uniquement à des fins de visibilité opérationnelle et de commodité. Ces fonctionnalités constituent un complément facultatif et ne remplacent en aucun cas des services professionnels de comptabilité, de tenue de livres, d'audit ou de fiscalité, des états financiers certifiés ou de qualité réglementaire, ni un logiciel de comptabilité dédié. Les enregistrements, rapports et chiffres qu'elles produisent peuvent être incomplets ou comporter des erreurs et ne doivent pas être utilisés à des fins légales, d'audit, réglementaires ou de déclaration fiscale sans examen et vérification indépendants par un professionnel qualifié. Vous restez seul responsable de la tenue de livres et registres exacts et du respect de toutes vos obligations comptables et de reporting. Ces fonctionnalités étant en version bêta, elles peuvent être modifiées, limitées ou interrompues à tout moment, peuvent ne pas être exemptes d'erreurs et peuvent ne pas être disponibles en continu.

10. Propriété intellectuelle et domaines

Nous conservons tous les droits, titres et intérêts dans la Plateforme et les Services, y compris les logiciels, designs, modèles, codes et documentations. Aucun droit de propriété n'est transféré à vous.

Vous conservez la propriété de vos logos, marques et contenu original fournis. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour utiliser, héberger, copier et afficher ce contenu pour fournir et améliorer les Services.

Si nous enregistrons un domaine en votre nom, nous le gérerons selon votre accord écrit. Les droits de propriété seront gérés selon votre accord spécifique.

Si vous apportez votre propre domaine, vous êtes responsable de payer les frais d'enregistrement et de gérer son statut. Nous pouvons facturer une aide pour connecter votre domaine à la Plateforme.

Les domaines sont assujettis aux conditions et politiques du registraire et du registre de domaines applicables. Vous êtes responsable de garder vos coordonnées et renseignements d'enregistrement de domaine exacts, de maintenir un mode de paiement valide au dossier et de renouveler les domaines à temps. Si un domaine n'est pas renouvelé ou que les frais applicables ne sont pas payés, il peut expirer, être suspendu, entrer dans une période de grâce ou de rachat, faire l'objet de frais de rachat ou de réactivation, ou être libéré et devenir disponible pour enregistrement par des tiers, conformément aux règles du registre. Dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de la perte d'un domaine résultant d'un non-paiement, d'une expiration ou d'un défaut de renouvellement.

Les transferts de domaine, y compris les transferts vers la Plateforme ou hors de celle-ci, sont assujettis aux exigences du registraire, aux périodes de verrouillage, aux codes d'autorisation et aux frais applicables. Nous pouvons refuser ou retarder un transfert ou une libération de domaine lorsque le registraire ou la loi l'exige, ou tant que des frais ou d'autres montants que vous nous devez demeurent impayés.

11. Contenu utilisateur et données des utilisateurs finaux

Vous possédez tous les droits sur le Contenu que vous créez ou téléchargez, y compris les informations client. Nous ne revendiquons aucune propriété.

Vous nous accordez une licence non exclusive, sans redevance et mondiale pour utiliser, héberger, copier, transmettre, afficher et traiter votre Contenu à des fins de sauvegarde, sécurité et support technique.

Vous êtes seul responsable d'obtenir les consentements nécessaires et de fournir les avis requis à vos utilisateurs finaux.

Lorsque nous traitons des renseignements personnels contenus dans votre Contenu en votre nom, nous agissons à titre de sous-traitant (ou de fournisseur de services), et ce traitement est également régi par notre Avenant de traitement des données et notre Politique de confidentialité, qui sont incorporés aux présentes conditions par renvoi. Nous ne vendons pas de renseignements personnels et ne les traitons que pour fournir les Services et selon vos instructions.

12. Utilisateurs finaux et visiteurs du site web

La technologie peut vous permettre de collecter des informations auprès des utilisateurs finaux. Ces informations sont collectées en votre nom et vous êtes responsable de leur utilisation.

Nous pouvons stocker les détails des utilisateurs finaux pour fournir des enregistrements CRM, analytiques ou sauvegardes. Nous traitons ces informations selon notre Politique de confidentialité, mais vous restez responsable de vos obligations légales.

Vous êtes responsable de votre propre politique de confidentialité de vitrine, de votre bannière et de votre consentement aux témoins, du consentement au marketing et aux messages électroniques, ainsi que de tout autre avis juridique destiné aux clients requis pour votre boutique, vos sites et vos communications.

Vous êtes responsable de publier et de tenir à jour vos propres politiques destinées aux clients lorsque cela est requis, y compris votre politique de remboursement, votre politique d'expédition et de livraison, vos conditions de vente, vos avertissements relatifs aux produits et votre politique de confidentialité.

Nous pouvons utiliser des données agrégées et désidentifiées sur comment les utilisateurs finaux interagissent avec les sites web pour améliorer nos Services et développer de nouvelles fonctionnalités. Ces données n'identifient pas les individus.

13. Services tiers et intégrations

Les Services peuvent s'intégrer à des services tiers comme les processeurs de paiement (Stripe), outils de communication (Zoom, fournisseurs d'e-mail), outils analytiques et autres plateformes.

Votre utilisation de services tiers est soumise aux conditions et politiques de confidentialité du fournisseur. Nous ne contrôlons pas ces services et ne sommes pas responsables de leur disponibilité ou traitement des données.

Lorsque Stripe est le processeur de paiement de Getme Paiements, le traitement des paiements est soumis au Stripe Connected Account Agreement, y compris le Stripe Services Agreement et toute condition Stripe applicable aux services financiers, autorisations de débit, méthodes de paiement ou acquéreurs (collectivement, les "Conditions du processeur de paiement").

En acceptant les présentes conditions, en activant le traitement des paiements, en soumettant des renseignements d'onboarding ou en continuant à opérer comme marchand sur Getme, vous acceptez les Conditions du processeur de paiement telles que Stripe peut les modifier de temps à autre. Si vous n'acceptez pas les Conditions du processeur de paiement, vous ne devez pas utiliser Getme Paiements.

Les Conditions du processeur de paiement sont conclues entre vous et Stripe. Getme n'est pas partie à ces conditions, ne les contrôle pas et n'est pas responsable des services Stripe sauf disposition expresse dans une entente écrite avec vous. En cas de conflit entre les présentes conditions et les Conditions du processeur de paiement concernant le traitement des paiements, les Conditions du processeur de paiement prévalent uniquement pour le traitement des paiements.

Comme condition d'activation du traitement des paiements, vous acceptez de fournir des renseignements exacts et complets sur vous, votre entreprise, vos propriétaires ou représentants, votre compte bancaire et vos transactions. Vous autorisez Getme à partager ces renseignements, l'activité du compte et les informations de transaction avec Stripe et ses partenaires financiers au besoin pour fournir, vérifier, surveiller, évaluer les risques ou soutenir le traitement des paiements.

Lorsque Stripe agit comme processeur de paiement pour votre compte Getme, Stripe, et non Getme, fournit les services réglementés de traitement des paiements. Getme fournit les outils de plateforme, checkout, facturation, rapports, onboarding et flux de travail autour de ces services. Vous demeurez responsable des rétrofacturations, litiges, remboursements, annulations, activités interdites et obligations de conformité applicables à votre entreprise, sauf disposition contraire de la loi applicable ou des Conditions du processeur de paiement.

Stripe peut refuser, suspendre ou résilier le traitement des paiements, retenir des fonds, demander des renseignements supplémentaires ou limiter certaines fonctions de paiement conformément aux Conditions du processeur de paiement. Getme peut suspendre, restreindre ou désactiver Getme Paiements si Stripe, la loi applicable, une revue de risque, une revue de conformité ou les présentes conditions l'exigent.

Dans la mesure permise par la loi applicable et les Conditions du processeur de paiement, vous êtes responsable de, et vous nous autorisez à recouvrer auprès de vous (y compris par déduction ou compensation sur des fonds, des versements ou votre mode de paiement enregistré), tout solde négatif, remboursement, rétrofacturation et coûts connexes, annulation, réserve, frais, amende, pénalité ou imposition appliqués par un processeur de paiement, un réseau de cartes, une banque ou un transporteur, ainsi que les coûts raisonnables que nous engageons à la suite d'un examen de risque, de fraude ou de conformité découlant de votre compte ou de vos transactions. Nous pouvons également retarder ou retenir des versements, ou exiger une réserve, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour couvrir ces montants ou gérer le risque.

Stripe peut traiter les données de compte connecté comme décrit dans sa Politique de confidentialité. Si vous êtes situé au Canada, vous consentez à ce que notre processeur de paiement obtienne des renseignements auprès d'agences de crédit pour vérifier votre identité, lorsque la loi le permet. Ces renseignements seront utilisés aux fins décrites dans la Politique de confidentialité de Stripe.

Les divulgations de Stripe concernant les acquéreurs et partenaires financiers sont disponibles à l'adresse https://stripe.com/legal/acquirer-disclosure. Les conditions juridiques de Stripe sont disponibles à l'adresse https://stripe.com/legal, et le Stripe Connected Account Agreement est disponible dans les pages juridiques de Stripe pour votre juridiction.

Les tarifs d'expédition, les étiquettes, le suivi, la validation des adresses et les documents de douane peuvent être fournis par des fournisseurs tiers d'infrastructure d'expédition, y compris Shippo, Inc. Les marchands sont responsables de vérifier les informations relatives à l'expéditeur, au destinataire, au colis, aux produits, aux douanes et à l'expédition avant d'acheter une étiquette. Les services du transporteur, les délais de livraison, les frais supplémentaires, le traitement douanier et la livraison finale sont gérés par le transporteur ou le fournisseur d'expédition sélectionné.

Lorsque vous connectez des comptes tiers via OAuth, vous nous autorisez à accéder et traiter les informations uniquement pour l'intégration demandée.

Nous pouvons activer, modifier ou désactiver les intégrations tiers à tout moment. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de l'utilisation de services tiers.

14. Données, sauvegardes et disponibilité

Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour aider à sécuriser et rendre les Services disponibles. Nous pouvons mettre en place des sauvegardes internes.

Cependant, aucun système n'est parfait. Les interruptions, défaillances et pertes de données peuvent survenir.

Vous êtes seul responsable de maintenir vos propres sauvegardes de tout Contenu ou données stockés dans les Services. Nous recommandons d'exporter régulièrement vos informations vers vos propres systèmes.

Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour maintenir les Services disponibles, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs. Les clients entreprise peuvent demander une entente de niveau de service (« SLA ») écrite distincte qui définit des cibles de disponibilité et des recours comme des crédits de service; une telle entente fait partie du Bon de commande applicable.

Nous ne sommes pas responsables des pertes de données ou dommages résultant d'interruptions de service ou de pertes de données.

15. Utilisations interdites

Vous pouvez utiliser les Services uniquement à des fins légales et conformément à ces conditions. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services : de manière violant les lois applicables ; pour transmettre ou stocker du contenu illégal, nuisible, abusif, diffamatoire, contrefaisant ou répréhensible ; pour accéder sans autorisation aux systèmes, réseaux ou données ; pour introduire des logiciels malveillants ; pour surveiller ou copier les Services à l'aide d'outils automatisés (bots, spiders, scrapers) sauf autorisation expresse ; ou pour envoyer des messages électroniques commerciaux non sollicités, ou des messages commerciaux dépourvus du consentement, de l'identification de l'expéditeur ou du mécanisme de désabonnement exigés par la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP ») ou d'autres lois anti-pourriel applicables.

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour offrir, vendre ou promouvoir des produits ou services qui sont illégaux, réglementés sans les licences ou autorisations requises, dangereux, rappelés, contrefaits, contrefaisants, frauduleux, trompeurs ou autrement interdits en vertu de la loi applicable, des règles des processeurs de paiement ou des fournisseurs d'expédition, ou de nos politiques. Nous pouvons examiner, restreindre, suspendre ou retirer des boutiques, des produits, du contenu ou des comptes, et pouvons suspendre ou désactiver les Services, lorsque la loi, un processeur de paiement, un fournisseur d'expédition ou un autre tiers l'exige, ou à la suite d'un examen de risque, de fraude ou de conformité.

16. Surveillance, application, suspension et résiliation

Nous ne sommes pas obligés de surveiller tout contenu, mais nous nous réservons le droit de le faire pour protéger la Plateforme.

Nous pouvons supprimer le contenu ou suspendre l'accès si nous estimons raisonnablement que vous avez violé ces conditions, la loi ou les droits de tiers.

Nous pouvons coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi ou nous conformer aux ordonnances judiciaires demandant la divulgation d'informations.

L'une ou l'autre partie peut résilier un abonnement pour convenance en donnant un préavis tel que précisé dans le Bon de commande ou dans les paramètres de votre compte. Si vous résiliez avant la fin d'une durée d'engagement, vous pourriez devoir les frais de résiliation anticipée décrits dans votre Bon de commande.

L'une ou l'autre partie peut résilier les présentes conditions pour motif valable si l'autre partie y contrevient de façon importante et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant un avis écrit. Nous pouvons également suspendre ou résilier immédiatement si vous devenez insolvable, êtes mis sous séquestre ou cessez vos activités, ou lorsque la loi ou un Processeur de paiement l'exige.

À la résiliation, votre droit d'accès aux Services prend fin et vous demeurez responsable des frais engagés jusqu'à la date de résiliation. Pendant trente (30) jours après la résiliation, vous pouvez exporter votre Contenu à l'aide des outils d'exportation disponibles; après cette période, nous pouvons supprimer votre Contenu, sous réserve de toute conservation requise à des fins légales, réglementaires ou commerciales légitimes. Les articles sur la propriété intellectuelle, les taxes, les avis de non-responsabilité, l'absence de garanties, la limitation de responsabilité, l'indemnisation, le droit applicable ainsi que le présent article survivent à la résiliation.

17. Confiance dans les informations et modifications des services

Toute information générale fournie sur notre site web ou dans la Plateforme est fournie à titre informatif et ne doit pas être considérée comme un conseil juridique, fiscal, comptable ou professionnel. Vous en acceptez les risques.

Nous pouvons mettre à jour le contenu de notre site web et de la Plateforme, mais ne sommes obligés de le faire selon aucun calendrier particulier. Le contenu peut être obsolète.

18. Liens et fonctionnalités sociales

Vous pouvez créer des liens vers nos pages de site web public de manière équitable et légale sans endommager notre réputation.

Nous pouvons offrir des fonctionnalités vous permettant de partager du contenu. Vous pouvez utiliser ces fonctionnalités uniquement comme fournies et selon les conditions affichées.

Nous pouvons désactiver les liens ou fonctionnalités sociales à tout moment si nous croyons qu'ils sont détournés ou créent des risques.

19. Considérations géographiques

Les Services sont contrôlés et exploités en Colombie-Britannique, Canada. Nous ne déclarons pas que les Services sont appropriés pour utilisation dans tous les emplacements.

Si vous accédez aux Services de l'extérieur du Canada, vous le faites à votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois de votre juridiction.

20. Pas de garanties

Dans la plus grande mesure permise par la loi applicable, les Services sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles » sans garanties d'aucune sorte, explicites, implicites ou statutaires.

Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, sans erreurs, sécurisés ou exempts de virus, ou que les données, factures et calculs d'impôts seront exacts.

Vous êtes responsable de mettre en place les protections de sécurité appropriées et de vérifier l'exactitude des résultats.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties, donc certaines exclusions peuvent ne pas s'appliquer. Dans ce cas, les garanties seront limitées au minimum requis par la loi.

21. Limitation de responsabilité

Dans la plus grande mesure permise par la loi applicable, Getme Online, ses propriétaires, administrateurs, employés, entrepreneurs ou affiliés ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ou toute perte de profits, revenus, données ou opportunités commerciales.

Notre responsabilité totale globale pour toutes les réclamations n'excédera pas le montant total versé par vous aux Services pendant les douze (12) mois immédiatement précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Rien dans ces conditions n'est destiné à exclure la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi applicable.

22. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager Getme Online de toute responsabilité pour toutes réclamations, pertes, passifs, dommages, frais et dépenses (y compris frais juridiques raisonnables) découlant de : votre utilisation des Services ; votre Contenu, y compris informations client ; votre défaut de configurer correctement les paramètres fiscaux ; vos relations avec vos clients, utilisateurs finaux ou tiers, y compris les réclamations en vertu des lois sur la protection des consommateurs, la vie privée ou le marketing ; ou votre violation de ces conditions ou de la loi. Nous pouvons assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire visée par l'indemnisation, auquel cas vous coopérerez avec nous pour faire valoir les moyens de défense disponibles.

23. Loi applicable

Ces conditions seront régies par les lois de la Province de Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois.

24. Résolution des litiges

Avant d'engager des procédures légales formelles, les parties feront des efforts raisonnables pour résoudre tout litige par des discussions de bonne foi.

Sous réserve des lois obligatoires, toute action légale découlant de ces conditions sera portée exclusivement devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, Canada. Vous consentez à la juridiction personnelle de tels tribunaux.

Rien n'empêche l'une ou l'autre partie de demander une ordonnance injonctive d'urgence pour protéger ses droits ou propriétés.

25. Renonciation, divisibilité et force majeure

Tout défaut de notre part d'appliquer un droit ou disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Si une disposition est jugée invalide ou inexécutable, elle sera supprimée au minimum nécessaire et les dispositions restantes continueront d'avoir plein effet.

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution de ses obligations (autres que les obligations de paiement) en raison de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, la guerre, le terrorisme, les conflits de travail, les pandémies, ou les défaillances d'électricité, de communication, d'hébergement ou de services Internet.

26. Accord intégral et cession

Ces conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, notre Avertissement, notre Avenant de traitement des données, notre page Sous-traitants ultérieurs et tout Bon de commande, SLA ou autre document qui y fait expressément référence, constituent l'accord intégral entre vous et Getme Online concernant les Services et remplacent toutes les ententes, communications ou accords antérieurs ou contemporains.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ces conditions en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs.

27. Fonctionnalités assistées par IA

Les Services peuvent inclure des fonctionnalités assistées par IA qui génèrent, résument, traduisent, classifient ou suggèrent du contenu. Les résultats générés par l'IA peuvent être incomplets, inexacts, obsolètes, biaisés ou inadaptés à votre situation, et peuvent sembler plausibles tout en étant erronés.

Vous êtes responsable d'examiner, de modifier et de vérifier les résultats générés par l'IA avant de vous y fier, de les publier, de les envoyer aux clients ou de les utiliser dans votre entreprise, et vous ne devez pas vous fier aux résultats de l'IA comme seul fondement de décisions juridiques, fiscales, financières, médicales ou d'autres décisions réglementées ou professionnelles. Les fonctionnalités assistées par IA sont fournies par commodité et ne remplacent pas le jugement professionnel ni une vérification indépendante. Nous ne garantissons pas que les résultats de l'IA sont exacts, uniques, licites ou non contrefaisants. Notre traitement des renseignements personnels au moyen des fonctionnalités assistées par IA est décrit dans notre Politique de confidentialité et notre Avenant de traitement des données.

Lorsque vous utilisez des fonctionnalités assistées par IA, les invites, instructions, contenus, messages des clients, fichiers et données de boutique que vous soumettez peuvent être traités par des fournisseurs de services d'IA tiers agissant en notre nom, comme décrit dans notre Politique de confidentialité et notre Avenant de traitement des données. Nous n'utilisons pas les Renseignements personnels du client soumis à ces fonctionnalités pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d'IA propriétaires ou de tiers, sauf accord exprès par écrit.

28. Contact, commentaires et préoccupations

Pour toute question concernant ces conditions ou les Services, contactez-nous à [email protected] ou via le formulaire de contact sur notre site web.